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NM Nadia MILOUDIA

Avocat au Barreau de Lyon
« Des honoraires fixés en accord avec nos clients dans le cadre d’une convention d’honoraires obligatoire »

Tarifs et Honoraires

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 impose aux avocats, avant toute intervention, la conclusion préalable d’une convention d’honoraires avec leurs clients.

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, les tarifs et les honoraires du cabinet Nadia MILOUDIA sont fixés en accord avec le client dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite, avant toute intervention, en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, postulation, rédaction d’actes juridiques sous seing privé, plaidoirie...).

Consultations

► Consultation juridique au cabinet : 120 € TTC

► Consultation juridique écrite * : 180 € TTC

* Cette tarification ne s’applique pas au dossier particulièrement complexe qui nécessite l’établissement d’un devis.

Honoraires *

► L’Honoraire au temps passé :

Le taux horaire du cabinet Nadia MILOUDIA est fixé entre 180 € HT et 260 € HT par heure de travail effectuée.

Cette tarification concerne uniquement les dossiers complexes qui excluent toute forfaitisation.

► L’Honoraire forfaitaire :

Il s’agit d’une rémunération fixe décidée d’un commun accord. Cet honoraire couvre l’intégralité des diligences nécessaires au traitement du dossier, quelque soit le temps passé, débours non compris.

Les débours sont les dépenses engagées pour votre compte par notre cabinet, et que vous devrez rembourser sur la base d’un compte détaillé en fin de procédure (frais d’huissiers, ...).

► L’Honoraire de résultat :

Le cabinet Nadia MILOUDIA propose à ses clients, notamment en matière de contentieux, la facturation d’un honoraire de résultat (pourcentage sur le montant des sommes obtenues par le cabinet pour le compte du client, et qui nous reviendrait en fin de procédure).

L’honoraire de résultat ne peut légalement constituer la seule rémunération d’un cabinet d’avocats. Il s’ajoute à la facturation d’un honoraire forfaitaire, et nécessite l’accord préalable du client.

* Tout paiement des Honoraires dus à note cabinet peut être étalé sur plusieurs mois.

Assurance protection juridique

La rémunération du cabinet Nadia MILOUDIA peut être prise en charge par votre assurance protection juridique (professionnelle, habitation, automobile...).

Le cabinet Nadia MILOUDIA vérifiera si votre assurance protection juridique (professionnelle, habitation, automobile...) couvre bien les frais afférents à votre défense dès le premier rendez-vous.